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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 24
Versions de la disposition
24. Un médecin vétérinaire n’est pas tenu au respect d’une disposition de la présente partie lorsque son application est contre-indiquée en raison de l’état de santé de l’animal qu’il garde ou dans le contexte d’une intervention vétérinaire planifiée.
En vig.: 2018-09-06
24. Un médecin vétérinaire n’est pas tenu au respect d’une disposition de la présente partie lorsque son application est contre-indiquée en raison de l’état de santé de l’animal qu’il garde ou dans le contexte d’une intervention vétérinaire planifiée.
